La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les résidents européens peuvent demander la désindexation d’adresses URL spécifiques figurant dans les résultats de recherches, portant sur leur nom et aboutissant à des pages contenant des informations personnelles inexactes, inadéquates, qui ne sont plus pertinentes, ou excessives par rapport aux objectifs pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.Les utilisateurs de Yahoo qui sont résidents européens peuvent utiliser ce formulaire afin de demander le blocage d’une URL pour une page associée à leur nom et qui répond à ces critères.Veuillez noter que tout blocage sera administré exclusivement pour la recherche du nom de la personne concernée.
Pour demander le blocage dans Yahoo Search des résultats de recherches concernant votre nom, veuillez compléter le formulaire ci-dessous :
7. Identification et autre pièces justificatives
Vous devez importer ici une copie claire et lisible d’un document confirmant votre identité et votre pays de résidence.Il peut s’agir d’une copie de votre permis de conduire, de votre carte d’identité nationale ou de tout autre document d’identité avec photo (il ne doit pas nécessairement s’agir d’un document officiel - 4 Mo max).Si vous demandez le blocage des résultats de recherches concernant un nom différent de votre nom officiel, veillez à fournir toute documentation prouvant que ce nom est celui sous lequel vous êtes connu.Nous utiliserons ces informations uniquement afin de vérifier votre identité et d’éviter toute demande frauduleuse de blocage. Vous pouvez masquer les parties de votre document d’identité qui ne sont pas pertinentes pour cet objet.Veuillez également joindre toute autre pièce justificative pertinente pour votre demande.
Souhaitez-vous remplacer le fichier que vous avez joint ?
8. Validation
En cochant la case ci-dessous, je certifie que, pour chaque URL mentionnée ci-dessus : (i) il existe selon moi des raisons prépondérantes et légitimes relatives à ma situation particulière justifiant cette demande de blocage ; et/ou (ii) chaque URL en question contient des données personnelles me concernant qui sont incomplètes, inexactes, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles mes informations ont été collectées ou traitées.
En cochant la case ci-dessous, je certifie que selon moi et en toute honnêteté, il n’existe pas de conflit avec le droit du public à accéder aux informations contenues dans les pages correspondant à chaque adresse URL mentionnée ci-dessus, en réponse à une recherche incluant mon nom ou le nom sous lequel je suis généralement connu, ou le nom du mineur que je représente.
Votre signature (ou celle du parent ou du tuteur du mineur nommé)
En cliquant sur envoyer, vous déclarez que les informations fournies ci-dessus dans le cadre de votre demande sont véridiques, complètes et exactes.
Nous pourrons être amenés à transférer votre demande et toutes les données l’accompagnant à l’Autorité de protection des données personnelles irlandaise ou à la société Microsoft Corporation (notre partenaire de recherche) si nous le jugeons nécessaire ou approprié afin de traiter ou analyser votre demande. Nous pourrons également informer le(s)webmaster(s) dont le contenu a été bloqué sur les résultats de recherche à la suite de votre demande.
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